en qualité de chef d'équipe par la société Garrigues ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, il a été licencié le 28 mars 1997 pour motif économique par le liquidateur, pendant la période

En statuant ainsi, alors que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer

a pris effet à l'issue de la période de suspension du contrat de travail de sorte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reprendre le salarié, physiquement apte à son emploi ; Qu'en statuant

-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que les derniers avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'ont pas été délivrés à l'issue d'un arrêt de travail correspondant à une période

du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012, congés payés afférents et dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, l'arrêt retient qu'une nouvelle période de suspension du contrat

; Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que les deux examens médicaux des 6 et 27 août 2001 constituant la visite de reprise ayant été immédiatement suivis d'une nouvelle période

T... prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une faute grave étrangère à l'accident du travail et le déboute des demandes formées de ce chef, l'arrêt rendu le 7 mars

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

La période de suspension du contrat de travail ne correspond pas à une période de travail effectif.

de suspension du contrat de travail résultant des congés payés et des arrêts pour maladie, l'astreinte ne pourra être liquidée pour la période du 31 juillet au 18 octobre 2016 et sera supprimée pour cette

R. 241-51 du Code, suivant laquelle elle avait été déclarée inapte à un poste exposant au latex et apte à un autre poste de travail, ce dont il s'évinçait que la période de suspension du contrat de travail

L'alinéa 2 (commençant par "Ainsi") explicite le principe de l'alinéa 1 en ce qui concerne les périodes de suspension du contrat de travail.

de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours de la période de suspension du contrat, qu'à la condition que les fautes invoquées caractérisent l'existence d'une faute grave ; qu'en

comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la société Novaserre, la période de suspension du contrat de travail de Mme de Y... à raison d'un accident du travail n'avait pas à tout le

d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (…)/ Les périodes de suspension du contrat

d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (…)/ Les périodes de suspension du contrat

des constatations de l'arrêt, que la suspension du contrat de travail de M.

X... prononcé en période de suspension du contrat de travail en raison de l'existence d'une maladie professionnelle et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-et-intérêts, alors, selon

la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait convoqué le salarié pour un entretien préalable au licenciement le 12 octobre 1984, soit pendant la période de suspension de son contrat de travail

Selon les deux derniers, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat