la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mai 2014, qui servira à financer cette cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

qu'il ne peut ainsi être reproché au preneur de n'y avoir pas déféré, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

ceux-ci soit ont un usage agricole à la date de l'aliénation, soit sont situés dans les zones ou espaces énumérés par les dispositions de l'article L. 143-1, alinéas 1er et 2, du code rural et de la pêche

du bail rural et leur a causé par ce seul fait un grief, la cour d'appel, qui a présumé l'existence du grief subi par les bailleurs, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

ses cinq enfants de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, dont les parcelles données à bail, a délivré congé pour reprise au preneur, au visa de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche

auditions et constatations ainsi réalisés par un agent agréé et assermenté valent jusqu'à inscription de faux », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche

Gaspar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à 1 amende de 500 000 francs pour les

[V] que la SCI, outre le groupement d'employeurs [Adresse 5], et que l'assignation, qui invoquait les dispositions de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime dans l'intérêt du preneur

devaient être appréciés au jour de la saisine par les bailleurs du tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

devaient être appréciés au jour de la saisine par la bailleresse du tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

Selon l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime, pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes

Il résulte des articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime que la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption est notifiée

de déclarer nul et de nul effet le congé, alors « que ne sont pas applicables à La Réunion, sauf disposition particulière, les chapitres I, III et VII du titre 1er du Livre IV du code rural et de la pêche

d'une autorisation d'exploiter à la date de la cession projetée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35, L. 331-2 et R. 331-6 du code rural et de la pêche

service de l'Earl [...] ne constituait pas un obstacle à la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la cour d'appel a violé l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche

[G] [Q] avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

était essentiellement utilisé comme raccourci entre deux voies publiques, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche