Y... avait un droit acquis au paiement des commissions différées postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue

COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A CE SUJET; ATTENDU QUE R IVENEL DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, SCHAWB DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT

des ventes et au non paiement des commissions prévues. 9.

rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

AVRIL 1973 UNE PROMESSE DE VENTE FUT SIGNEE PAR PRENEL ET GUERVENOU ACQUEREURS TROUVES PAR D'HOOGUE ; QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, D'HOOGUE A ASSIGNE PRENEL ET GUERVENOU EN PAIEMENT

GRACE A LA PROSPECTION DE RICHARD ; QUE C'ETAIT LA SOCIETE ROSS-FRANCE FIGURANT COMME IMPORTATEUR DES MACHINES QUI AVAIT FACTURE LES ACHATS ; QUE TOUTEFOIS 7 CHEQUES AVAIENT ETE EMIS POUR PAIEMENT

D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le moyen, que l'expert avait, dans son rapport, nommément et précisément désigné certaines opérations

PAS EXECUTE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT VIOLE CERTAINES CLAUSES ESSENTIELLES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU PAIEMENT DES COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER

de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de commissions et décider que les commissions devaient être calculées sur les affaires menées à bonne fin, la cour

d'un rappel de commissions ; que la société Orbit Software France a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

[W] relative aux commissions 2008 ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la demande en paiement des commissions 2008, la société Unisys France considère qu'une transaction est intervenue entre

X... et la société Maxime X... faisaient valoir que la société Rhône-Poulenc "avait demandé à tous les chefs de secteur de suspendre, à compter du 1er janvier 1991, tous les paiements de commissions dues

attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'examen de la procédure de première instance faisait apparaître que le syndic avait formé une demande en paiement de commissions contre les sociétés Texaco

reconnaître le statut VRP et à voir la société Charpier Rième condamnée à lui verser des rappels de salaire au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, ainsi que de l'avoir débouté de sa demande en paiement

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à raison du non-paiement

au taux de 5 % et à une seule reprise la somme équivalente à la prime d'assurance, ces derniers l'ont assignée en paiement des commissions et du montant annuel de primes qui resteraient dus ; Sur le

Gilbert ont résilié le contrat ; que la société DHN les a assignés en réparation du préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat, du préjudice causé par la rupture abusive de ce contrat et en paiement