La SARL Axiom a fait assigner la société la Viuda devant le tribunal de commerce d'Aubenas en paiement de commissions et indemnités dues au titre de la rupture contractuelle.

peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non immatriculé, l'entreprise d'assurance a suspendu l'activité des deux comptes apporteurs du courtier et interrompu le paiement

X..., engagé le 28 août 1979 comme VRP multicartes par la société Graffiting, a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande en paiement de commissions ; qu'après expertise

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère a, après son licenciement, en 1985, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une commission sur une commande passée par

» susceptibles d'avoir été versées devant dès lors « être intégralement remboursées » (art. 8.3, p. 12) ; qu'en condamnant la société DTT au paiement d'une commission à la société [...] au titre du dossier

X..., en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982, n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

X... en qualité de représentant pour commercialiser sa collection de vêtements, a cessé son activité en novembre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions

qualité de négociateur immobilier, par la société PJS, aux droits de laquelle vient la société Immozon ; qu'ayant démissionné le 20 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Roger X..., engagé en qualité de VRP le 2 mars 1976 par la société Assurex, a démissionné en septembre 1982 et a engagé une action prud'homale pour demander paiement de commissions non réglées ; Attendu

correspondant à 169 heures de travail et non en proportion du montant des ventes réalisées ; qu'il en résultait que dès le mois de septembre 1988, les parties avaient convenu de susbstituer au paiement

apos;agence commerciale pour la distribution de ses produits dans un secteur exclusif de quarante et un départements du sud de la France, qui la liait à la société Loga, celle-ci l'a assignée en paiement

[Y] a assigné la société Sirius en résiliation du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le deuxième moyen, pris en ses

[G], qui l'a assignée en indemnisation des préjudices nés de la cessation du contrat et en paiement de commissions. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Produits Verriers ABC depuis le 1er juillet 1988, en qualité de "technico-commercial", a été licencié le 5 août 1989 avec préavis ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement

La société D-Vine ayant mis fin au contrat de façon anticipée, la société Valexcel l'a assignée en paiement de commissions et en réparation de ses préjudices.

Y... en paiement d'une commission convenue entre les parties en cas de vente à ce dernier d'un bien immobilier, en définitive acquis, le 1er mai 1993, par la société Maison Eve, dont M.

X... a droit au paiement des commissions qu'il réclame, non contestées en leur montant calculé par référence à son contrat du 2 juillet 1998 définissant les éléments de sa rémunération pour développer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22576