il avait souscrit un premier contrat n° [...] garantissant sa responsabilité professionnelle, remplacé à compter du 1er janvier 2009 par un second contrat n° [...], résilié le 30 mai 2011 pour non-paiement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1989) que la compagnie d'assurances Noël Chegaray a assigné en paiement

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé

société Carrefour qui avaient été embauchées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner leur employeur au paiement

individuelles notamment pour la garantie "dommages-ouvrage" ; qu'à la suite d'un différent sur le montant du taux de cotisation et de la résiliation en date du 23 octobre 1998 du contrat d'assurance pour non paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes annuelles, alors « que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son

du 4 septembre 2008 et condamner celui-ci au paiement de primes pour la période du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2013, les arrêts retiennent que le non-respect d'un délai de prévenance raisonnable

Y..., le 1er août 1984, en qualité de coiffeuse, a saisi la juridiction prud'homale en vue de demander la condamnation de son employeur au paiement d'une prime d'ancienneté pour les mois de février et

documents suivants : 1) les tableaux, anonymisés, des années 2014, 2015 et 2016 transmis par le secrétariat général ou la direction des ressources humaines (DRH) aux services financiers concernant le paiement

Après avoir réclamé, par lettre du 22 décembre 2014, le paiement des primes des exercices 2006 à 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour d'obtenir le paiement des dites primes puis par

qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise Campenon-Bernard, d'une part à lui verser la somme de 89 868F58 en remboursement de primes

de travail ne saurait exclure qu'elle constitue un élément de salaire obligatoire pour l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il ne pouvait revendiquer le paiement d'une prime au titre des années

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X... au titre du paiement des primes, la cour d'appel a dit qu'elle avait perçu

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des primes d'objectifs des années 2000 et 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait

Z... lui avait laissé croire qu'il avait fait le nécessaire, notamment auprès d'un avocat, pour obtenir l'indemnisation, l'assureur avait en fait refusé d'indemniser le sinistre faute de paiement des primes

1983, elle a été déclarée par la sécurité sociale atteinte d'une affection de longue durée ; qu'ayant saisi, le 5 décembre 1983, la juridiction prud'homale en rappel de salaires, de congés payés et paiement

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 121-10 du code des assurances qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE

; QUE leur paiement ne constitue par conséquent pas une obligation pour l'employeur et Gisèle X... doit être déboutée de sa demande en paiement de ce chef ; 1° ALORS QUE le paiement d'une prime peut

RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, MAIS IL EST LIBERE, MEME COMME GARANT, DES PRIMES A ECHOIR, A PARTIR DU MOMENT OU IL A INFORME L'ASSUREUR DE L'ALIENATION PAR LETTRE RECOMMANDEE