Il convient donc de mettre un terme à l'inflation constante des dettes, d'autant que la société n'exprime manifestement aucune volonté de solder rapidement sa dette.

Z..., président du conseil d'administration de la société Touristique d'Hôtellerie et de Casino de la Réunion (la STHCR) reconnaissait que M.

commis au préjudice de la société Paris Texas et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction de gérer ou administrer toute entreprise pendant 10 ans ;

à titre d'indemnité compensatrice des dommages résultant de la moins-value subie par les actions en raison de la révélation de dettes sociales afférentes à sa période de gestion ; qu'en décidant

anonyme A... , en versant cette somme, et Germain Le Bras, en qualité de président de fait de la société A..., en recevant cette somme, se sont rendus coupables des faits d'abus de biens sociaux qui

de la société SPMP, et Bruno X..., directeur général de cette même société, coupables de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, et Martine Z..., épouse A..., chef du service

AJASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au

d'un créancier, a mis les 8 janvier et 30 avril 1998 la même société en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que M.

Gardoise de Courtage du délit d'escroquerie en portant, aux comptes de cette société, 154 965 francs d'honoraires (en grande partie fictifs), ce qui a entraîné, à son profit, le paiement de 50 000 francs

Soucastek constituée en 1993 a son siège social établi à Rokycany et que son activité relève de la construction mécanique (pièce 7-1) ; que la gérance de cette société a été successivement assurée par

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Chammougon coupable d'abus de biens sociaux de la société Sem Serom à raison du paiement, les 30 mai 1991 et 30 août 1991, de deux sommes de 314 437 francs

de la société BVP Europe II LP, ni son existence aux îles Caïmans (pièce 19-1) ; que le président du conseil d'administration de la société BC International Christian C..., ainsi que certains de ses administrateurs

X... de ce qu'en empruntant la totalité du capital social et en assumant, en outre, le coût de l'intégralité des loyers de leasing, la société Jumalie se trouvait engagée au-delà de ses capacités de remboursement

recouvrer la dette douanière due par la société DHL ; qu'estimant que l'administration des douanes ne pouvait poursuivre le recouvrement de la dette douanière à son égard, la société DHL l&apos

Le 9 novembre 2022, la société Fille à suivre a reçu de l'administration fiscale un avis de compensation indiquant la compensation de sa dette fiscale avec une créance de TVA, portant la dette de la société

1997, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'une peine d'amende délictuelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et l'a déclaré tenu, solidairement avec la société

X..., président de son conseil d'administration, la société, par deux jugements rendus le 16 mars 1989, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur de cette procédure

, que la créance est liquide et exigible ; que si la réalisation du capital social de la société [Personne physico-morale 1] ne pouvait s'opérer par compensation avec la créance de la société Get

, dont le siège social est ... (8e), 2°/ La société EDICIS, dont le siège social est rue du Pelvoux, zone industrielle La Petite Montagne à Evry (Essonne), 3°/ Monsieur Alain Y..., demeurant ...

Soucastek constituée en 1993 a son siège social établi à Rokycany et que son activité relève de la construction mécanique (pièce 7-1) ; que la gérance de cette société a été successivement assurée par