en redressement puis liquidation judiciaires les 28 décembre 1994 et 12 avril 1995, le liquidateur a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme X..., administrateur de la société du 11 juin 1993 au

Sudacier ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la demande du syndic en paiement des dettes sociales dirigée contre les administrateurs de la société Sudacier

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.

à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M.

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de celle-ci que dans la mesure où le recouvrement auprès de la société elle-même est définitivement impossible ; qu'une telle impossibilité ne

La société Kerry, société holding, avait pour objet social la détention de participations au sein d'un groupe de sociétés animées pour la plupart par M.

des dettes sociales intentée à l'encontre de ce créancier, par ailleurs administrateur, à hauteur du montant de sa créance ; que, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée par

le 2 août 1994, la société Prestatherm et Mme G... ont déposé plainte des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, banqueroute, complicité et recel de ces délits à l'encontre des consorts

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 novembre 2017), M. et Mme [K] détiennent des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI), propriétaire d'un bien immobilier loué à titre commercial,

Z..., dirigeant des deux sociétés, et son épouse Mme A..., administrateur de la société Nouvelle Term industries, en paiement des dettes sociales ; que le tribunal a dit cette demande irrecevable ; que

V... a pu céder, pour le prix de 500 €, ses parts sociales, qui représentaient la moitié du capital social de la société Descartes à son associé par acte de cession intervenu depuis Kinshasa et B... les

sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement

A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant au paiement de partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard

[S] [M] était solidairement tenu avec la société Corsican Call Center. com au paiement de la dette fiscale soit 218 558 euros et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de ladite somme au comptable

, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Christian X... a reconnu, le 17 octobre 2001, avoir remboursé à la société une dette de 900 000 francs à la fin de l'année 1999 par un versement de 300

qu'aurait exigé la régularisation fiscale de la société ; qu'il importe peu que la société soit éventuellement en mesure de se prévaloir d'un crédit de TVA auprès de l'Administration, dès lors qu'il est

au tribunal de mettre à la charge du dirigeant social tout ou partie des dettes sociales, est une action en responsabilité ; que M.

X..., qui avait été désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que n'ayant pas été payée à l'échéance du 10 août 1987, la société a assigné M.

été excusée aux réunions du conseil d'administration tenues en 1979 et précédant le dépôt de bilan, la cour d'appel qui n'a pas relevé de faits caractérisant le rôle de la commune dans le passif social