CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 314 résultats pour « paiement du salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02153

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

paiement du salaire sur le seul salarié, violant ainsi les articles 1315, 1341, 1347 et 1134 du Code civil.

Source officielle

Page 10 sur 6066

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372410cd58014677411c62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00641

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

dommages-intérêts pour violation des règles d'hygiène et de sécurité et pour exécution fautive du contrat de travail, l'annulation de la mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée le 18 juin 2015 et le paiement

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc999

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

ont poursuivi leur activité ; que par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement de liquidation ; que les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ef

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat de société en contrat de travail et obtenir paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture, en imputant la rupture

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9ec3

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

suivant contrat prévoyant qu'elle s'engageait à apporter toute son activité au service de la société, a démissionné à effet du 28 mars 1987 et engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe83f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

et a repris son poste au comité de Nexon ; qu'en faisant valoir qu'elle n'avait perçu aucune rémunération de l'employeur au cours du stage, elle a engagé une action prud'homale à son encontre en paiement

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e462

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

61372174cd580146773f3e30

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

, dès lors que l'autorité administrative avait autorisé le licenciement, elle n'en demeurait pas moins compétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts du salarié, après avoir, le cas échéant

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c4439a

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTENTEE ETAIT PRESCRITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société Prestige sécurité fait valoir que la demande en paiement de salaires est nouvelle en cause d'appel. Quant au fond, elle déclare que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9677

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son emploi et de paiement de ses salaires d'avril à septembre 1987 ; que, par jugement du 29 octobre 1987, le conseilde prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00096

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

mars 2010, ainsi qu'au paiement d'un salaire mensuel calculé sur la base d'un taux horaire de 10,36 euros à compter d'avril 2010 ; que le 10 avril 2014, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01349

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En se déterminant ainsi, alors qu'il était constant au débat que la salariée avait reçu les fiches de paie pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 sans recevoir le paiement des salaires correspondants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

grave manquement à ses obligations devant entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 5°/ que la reprise par l'employeur du paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02103

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination de l'employeur, moyennant rémunération ; que la circonstance qu'une personne ne demande pas le paiement du salaire prévu

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe47f

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

de salaires et de congés payés ; que par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes ; qu'après avoir introduit une instance en référé en paiement

Source officielle
CC

civ1

61372334cd58014677406c40

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande en paiement d'un salaire différé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02009

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

par le salarié s'analysait en une démission après avoir constaté que l'employeur avait un retard d'un mois et dix huit jours dans le paiement des salaires à la date de la décision du salarié de mettre

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b4a1

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mlle X... a été engagée par M.

Source officielle