AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02153
27 novembre 2014
27 novembre 2014
paiement du salaire sur le seul salarié, violant ainsi les articles 1315, 1341, 1347 et 1134 du Code civil.
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soc
61372410cd58014677411c62
17 décembre 2003
17 décembre 2003
embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement
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