même code, l'interruption doit être considérée comme non avenue puisque l'arrêt du 29 mars 2018, désormais irrévocable, a débouté la Société générale de sa demande en paiement formée contre les cautions

pour le créancier de se prévaloir du cautionnement et d'obtenir paiement auprès de la caution et non pas par une action en responsabilité » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de rechercher

de la société STELA ; AUX MOTIFS QU'"il est constant que le paiement effectué par la caution est intervenu postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à l'intérieur du

- Demande en paiement formée contre la caution seule Décision attaquée : n° 2023F01131 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 11 Mars 2025 Appelant : Monsieur [M] [H], représenté par Me

[Z] lorsqu'il a été appelé en paiement en tant que caution ne ressort pas d'un retour à meilleur fortune eu égard à la nature de ses revenus et charges sur l'année 2020, avec un salaire inférieur à 1.500

Par exploit du 18 décembre 2014 de grande instance de Montpellier aux fins d'obtenir la condamnation à paiement des cautions.

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

décembre 1984, lequel a entraîné la résiliation du contrat de location-gérance, ce dont les consorts Y... ont informé la banque par lettres recommandées du 21 janvier 1985 ; que la banque a demandé paiement

de leur engagement, les deux cautions étaient mariées, M.

Y... en sa qualité de caution, lui réclamant le paiement du montant du solde des comptes et demandant la validation d'une inscription hypothécaire provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que le prince

Courcelles Philips (société Courcelles) a conféré à la société FIM la faculté d'acquérir un immeuble, l'acte prévoyant, en cas de non réalisation de la vente au plus tard le 20 avril 1990 à 16 heures, le paiement

X..., coiffeur, alors associé de la société, s'est rendu caution de cet engagement à concurrence de 202 066,52 euros ; que la caisse s'est acquittée d'une somme de 115 151,05 euros en sa qualité de caution

Y..., C... et Z... qui s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur au bénéfice de la banque; qu'assigné en paiement avec les autres cautions, M.

pour l'avenir", la cour d'appel a subordonné l'application du texte précité à une condition non prévue par la loi ; qu'elle a ainsi violé l'article 2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, le paiement

[L] pourrait faire l'objet sur le fondement de son engagement de caution à hauteur de 276 000 euros en cas de non-paiement par la société Memphis Coffee [Localité 5] du prêt souscrit auprès de la société

PhD/ND Numéro 22/1816 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/05/2022 Dossier : N° RG 18/02188 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G6RZ Nature affaire : Cautionnement

conventionnel de 15 % ne devaient plus courir à compter du 28 février 1983, date d'amortissement de la dette, prévue par la convention ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1993) l'a condamné au paiement

quelconque mais de façon explicite, la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a décidé que M.

Pour juger irrecevable l'action en paiement contre les cautions, l'arrêt retient que la banque se prévaut de l'exigibilité du solde débiteur du compte, objet de l'ouverture de crédit en compte courant,

de l'intégralité de la dette dans la proportion de sa participation au capital social, après avoir constaté que le créancier avait reçu des paiements partiels de la caution débitrice principale, la cour