ET CIE LE PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE POUR CHACUN DES QUATRE PREMIERS MARCHES ALORS QUE CE CAUTIONNEMENT DEFINITIF S'ETAIT TROUVE ENTIEREMENT LIBERE EN RAISON DE LA CAUTION

X... en paiement en qualité de caution de la société Hestia ; que pour sa défense, M.

Y... en paiement en qualité de caution ; Attendu que M. A...

principale avait été réduite à la somme de 223 258,77 francs par le créancier, le débiteur n'aurait pu invoquer les paiements ultérieurs faits par les cautions et les imputer sur la dette principale,

X... s'est porté caution solidaire pour une somme de 172 870,80 francs, soit à concurrence du prêt en principal et des intérêts ; que M.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour obtenir le paiement

[L] ayant été assigné en paiement en qualité de caution de la société Demeures de Bretagne, il a appelé en garantie MM. [G] et [U]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Mohamed, Mourad, Chokri et Youssef X... se portant cautions ; que la banque leur ayant réclamé paiement en qualités de cautions, MM.

La Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) s'est portée caution solidaire en garantie de ces crédits. M.

(la caution) ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement et que la caution, qui avait exécuté son engagement, a exercé

des concours ainsi que la mention qu'ils se portent cautions solidaires, les conditions générales relatives aux engagements des cautions solidaires et, sur la dernière page, la mention 'cautionnements

décharge le débiteur à due concurrence ; qu'ayant constaté que le paiement effectué par la caution l'avait été tant au titre de la dette de la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société

partiel d'un coobligé a pour effet d'éteindre partiellement la dette à l'égard du créancier ; qu'en déclarant au contraire que le paiement effectué par les cautions entre les mains du créancier n'affectait

(la caution) s'est rendu caution pour ce prêt à concurrence de la somme de 100 000 euros. 2.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, alors « que si le contrat de prêt d'une

[X] en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que Mme [I] ont assigné la banque et le notaire en annulation des actes de cautionnement et en responsabilité.

La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution. 3.

X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution de la société Quincaillerie nouvelle en redressement judiciaire, à payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris (la

[Y] et [G] [S] en date du 16 avril 2004 ' débouté le Crédit Agricole de sa demande en paiement à leur encontre Statuant à nouveau, - dire et juger que : ' les cautionnements solidaires de MM.

B... à paiement en qualité de caution, l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir des exigences de l'article 1326 du Code civil parce que son engagement était commercial en raison de son intérêt personnel