[M] [J] et Mme [Q] [L] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer en date du 20 septembre 2024.

et la condamnation de cette dernière au paiement dune indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, tandis que les diligences réalisées en 2021 et 2022 devaient être réduites à une rémunération de 700 euros hors taxes au titre des vacations, frais et débours pour n'avoir consisté qu'en l'envoi de courriers

A l'appui de ses demandes, la société Crédit agricole leasing & factoring SA fait valoir que la cession de créance n'a jamais été contestée, que la contestation émise tardivement est de pure opportunité

Par requête du 14 mai 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

B... en considérant qu'ayant obtenu un renvoi de l'affaire le 8 août 2018 et ayant déposé des conclusions le 22 août 2018, jour de l'audience, ses conclusions étaient tardives et violaient le principe

B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2025 sont tardives et par suite irrecevables.

du domaine législatif et non réglementaire et que la mise à disposition d'une ligne téléphonique réservée entrerait dans le domaine du service obligatoire ; que l'arrêté du 3 novembre 1995 fixe les tarifs

Un différend est apparu concernant l'exécution de 15 de ces commandes, la demanderesse invoquant un défaut de prise de livraison et de paiement, tandis que la défenderesse excipe de retards de livraison

tardif 1500 euros ; Au titre de travail dissimulé : 5406,78 euros ; Article 700 du code de procédure civile 2.000,00 euros ; Ordonner la remise sous astreinte définitive de 50 euros par jour à compter

puis a notifié, par courrier recommandé du 22 septembre 2020 distribué le 29 septembre 2020, le montant des prestations payées s'élevant à la somme de 54 327,48 euros.

. ; "3°) sur la falsification de chèques : que Taoufik Y... reproche aux frères X... d'avoir imité sa signature sur un certain nombre de chèques émis "pour couvrir les frais de la société" et non à

de son solde de tout compte et de sa paie ; ð 100 euros brut correspondant à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour remise tardive des documents de fin de contrat ; ð 500 euros net

[H] [G] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée, rejeté la demande de M.

Sur les frais liés au litige : 15.

à 100 % sur Q2 2017", les objectifs qualitatifs pour le second semestre 2017 étant ensuite mentionnés en pages 2 et 3 de ce compte-rendu.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 MARS 2017 (n° 219 , 5 pages) Numéro d'inscription au

Par courrier du 18 décembre 2023, le conseil de Monsieur [F] [M] s’est opposé au paiement de frais de gardiennage ou de location de véhicule et a mis en demeure la société NDBM1 de lui restituer le véhicule