tardif et frais de procédure, et que malgré les démarches entreprises pour le règlement des sommes dues, la débitrice n'a pas procédé au paiement des sommes réclamées.

sont largement capables de remplir le rôle mais l'absentéisme qui découle de leurs fonctions syndicales ne joue pas en leur faveur ; Le défaut de remise de clé du local du comité d'entreprise, le paiement

-C..., auteur du paiement tardif des frais kilométriques, et à l'origine du préjudice ayant résulté de ce retard pour le salarié, sera condamnée à garantir M. ...

    Par une décision du 3 septembre 2002, passée en force de chose jugée le 25 septembre 2002, il fut ordonné à l'Etat de rembourser au requérant les frais de son avocat.   2.

des majorations pour paiement tardif et des frais de poursuite.

TARDIF ET DES FRAIS DE POURSUITES, ALORS QUE CES SOMMES NE SERAIENT PAS AU NOMBRE DES DETTES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CONS.

administratif de Paris a rejeté leur opposition à la contrainte d'où procède le commandement qui leur a été délivré le 11 août 1981 par le trésorier principal du 11e arrondissement de Paris pour avoir paiement

de la décharger de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 2014 émis par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège, lui réclamant, notamment, le paiement

; elle ne peut donc être tenue solidairement responsable de la majoration de 10 % pour paiement tardif et des frais de poursuites, totalement imputables à son ex-époux ; - elle ne peut être tenue au

et les frais de poursuite mis à la charge de M.

légal dus en raison du paiement tardif des indemnités et frais liés au litige que le centre hospitalier a été condamné à verser en application de l'arrêt du 6 octobre 2020 de la cour administrative d'appel

Toutefois, les négligences ou carences réitérées de l'employeur à ses obligations pendant de nombreux mois, à savoir le paiement tardif de ses frais de déplacement, lesquels ne seront régularisés qu'en

société Chadis un contrat d'approvisionnement quasi exclusif stipulant que les conditions tarifaires appliquées à la société Chadis correspondaient au tarif T6 ; que, le 29 novembre 1989, les parties

non-recevoir tirée de la prescription et déclare [N] [R] recevable en sa demande au titre du remboursement des frais professionnels » (arrêt, pp. 3 et 4) ; Alors que l'action en paiement de frais

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits reposant sur la modification unilatérale du contrat de travail, sur le non-paiement des frais professionnels et sur la fourniture tardive de chaussures

pour envoi tardif des documents de fin de contrat avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

de frais supplémentaires pour enlèvement tardif des marchandises, cette dernière a demandé à la société AGS de lui en rembourser le montant ; Attendu que la société AGS reproche à l'arrêt d'avoir accueilli

par la société X..., dont elle était le fournisseur habituel, cette société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts tandis que la société SOTRACO a formé une demande reconventionnelle en paiement