AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372246cd580146773fba07
25 octobre 1994
25 octobre 1994
avec les sociétés Isochrome" ; Attendu que la société Hydrola fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la croyance légitime ne se confond pas
Source officiellePage 10 sur 7752
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300660
11 juillet 2019
11 juillet 2019
sous-traité à la société Etanchisol, un acte spécial a été signé par les sociétés RTE et DGC ; qu'un différend s'est noué entre les parties et trois situations de travaux présentées par le sous-traitant
Source officielle