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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372246cd580146773fba07

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

avec les sociétés Isochrome" ; Attendu que la société Hydrola fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la croyance légitime ne se confond pas

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300660

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

sous-traité à la société Etanchisol, un acte spécial a été signé par les sociétés RTE et DGC ; qu'un différend s'est noué entre les parties et trois situations de travaux présentées par le sous-traitant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66022bbd03a05db9651aa

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

signé le compromis souscrit par Mme [O] qui était pourtant conforme au prix, charges et conditions convenues dans le mandat et, d'autre part, qu'ils ont traité directement avec des acquéreurs qui leur

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d779

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118e

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[W] ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

durée plus longue que celle du traitement source lorsque le responsable de ce traitement a lui-même décidé d'archiver lesdites données, les rendant inaccessibles à partir de son site Internet, marquant

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c57

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a été engagé le 1er mars 1996 par la Société marseillaise de crédit en qualité de directeur du groupe de Paris ; que le 5 décembre 1997 il s'est vu signifier par le nouveau président de la banque

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux dires de la société TENTATION TRAITEUR SARL, aucune des conditions suspensives n'étaient réalisées à la date du 15 décembre 2025.

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CC

civ3

60794e519ba5988459c48e18

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel (société ECI), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

J'ai décidé de prendre mes affaires et j'ai pris contact avec le Directeur général pour lui dire que je partais à l 'Inspection du travail.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2° s'il n'est titulaire sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 205/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 et de celles concernant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01274

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Motors Cameroun et le groupe Optorg, dont la société-mère est la Société Compagnie Optorg ; qu'ainsi, le 16 avril 2012, les groupes Optorg/Tract-Afrique d'une part et Demimpex d'autre part, se sont rapprochées

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423081

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

; qu'en considérant, pour dire recevable la constitution de partie civile de la société Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le §-c- de la clause pénale mentionne que le mandant " s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour dire qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 29] et [Localité 26] faisant partie de l'UGECAM PACAC présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant

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CC

civ3

6137230acd58014677404ac8

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Saint-Symphorien-d'Ozon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Sulzer industries France, société anonyme,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a13cdc6046d472d8e1a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC représenté par Madame Martine TRAPERO , avocate générale

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CC

comm

61372127cd580146773f1672

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

société CULLIGAN FRANCE, société anonyme dont le siège social est 4, avenue du Président kennedy, Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel de Paris

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