de 15 ans d'emprisonnement pour meurtre ; " aux motifs propres et adoptés que la Cour considère qu'une telle peine est justifiée, tant en droit qu'eu égard aux circonstances de la mort de Z..., cependant

pour une durée de deux ans ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'une peine complémentaire ne peut être prononcée à titre de peine principale qu'autant

A..., homme d'entretien ; qu'il s'évince de l'ensemble des éléments précités que les infractions reprochées au prévenu sont caractérisées ; que la peine prononcée, justifiée dans sa nature et son quantum

A..., homme d'entretien ; qu'il s'évince de l'ensemble des éléments précités que les infractions reprochées au prévenu sont caractérisées ; que la peine prononcée, justifiée dans sa nature et son quantum

au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à retenir que la peine

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES A SPECIALEMENT DELIBERE SUR L'APPLICATION DE LA TUTELLE PENALE, DES LORS QUE L'ARRET RAPPELLE LES CONDAMNATIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE CETTE PEINE

demeure en Suisse et n'a pas justifié de sa situation professionnelle. 7.

X... qui exécutait plusieurs peines en même temps, sans indiquer la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait avait été ordonné, le président de la chambre de l'application des peines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par un risque sérieux de fuite, de blessure ou de dommage, la présidente de la chambre de l'application des peines n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 803-8 du code de procédure

DE DEFENSE ET NE REJOINT PAS SA NOUVELLE DESTINATION ; QU'EN CET ETAT, ET BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT, PAR ERREUR, DECLARE ETABLI EN LA CAUSE LE DELIT PREVU PAR LE PARAGRAPHE A DUDIT ARTICLE 147, LA PEINE

réduction de peine à M.

sont entreprises en vue d'obtenir des faveurs sexuelles ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que la Cour de Cassation ne saurait déclarer la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

à leur multiplicité, à l'importance du passif généré et, ainsi, du trouble durable causé à l'ordre public économique, justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; que le préjudice de la société

, ajoutant qu'en ce qui concerne les remises de peine et les remises supplémentaires de peine, le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines étaient compétents ; qu'en