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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12024
19 mai 2010
19 mai 2010
X... soutient que les dispositions de l'article 598 du code de procédure pénale, qui fondent la théorie de la «peine justifiée », portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004430102
14 novembre 2006
14 novembre 2006
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS L’application de la théorie de la peine justifiée 13.
Source officiellecr
613725dbcd58014677421097
12 juin 2002
12 juin 2002
Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "alors que, la théorie de la peine
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc1c
11 mai 1992
11 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725dccd58014677421118
6 septembre 2000
6 septembre 2000
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose, en cas de cassation sur un seul des deux moyens de cassation proposés, d'écarter la règle de la peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001531289
5 mai 1993
5 mai 1993
en application de la théorie de "la peine justifiée".
Source officiellecr
61372618cd58014677422e93
12 février 2003
12 février 2003
de trois ans d'emprisonnement, ainsi qu'à verser la somme de 30 000 francs à la partie civile à titre de dommages et intérêts ; "alors que la théorie de la peine justifiée est contraire aux règles
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fc9
13 décembre 2006
13 décembre 2006
réitération de faits de même nature cinq ans après les précédents et durant l'année qui a suivi le prononcé de la condamnation ; que la révocation du sursis ordonnée par le juge de l'application des peines
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3a6
7 mai 1998
7 mai 1998
au regard de l'article 598 du Code de procédure pénale et de la théorie de la peine justifiée dès lors que le chef de l'arrêt relatif aux faits concernant Reynald et Roberte Y... étaient la base, entre
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0c2
26 juin 1996
26 juin 1996
l'infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et commis avec usage d'une arme n'est pas caractérisée ; " alors, d'autre part, qu'il ne peut y avoir de peine
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2d6
24 septembre 1996
24 septembre 1996
fixé la durée de celle-ci, n'a pas légalement caractérisé l'infraction au regard des textes précités et se trouve entaché d'un défaut de base légale; "alors, d'autre part, qu'il ne peut y avoir une peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01068
11 mai 2017
11 mai 2017
Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement sera confirmé ; que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en détention M.
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61372527cd5801467741b6b3
21 novembre 1990
21 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137261dcd580146774230ce
10 décembre 2003
10 décembre 2003
de la peine justifiée est contraire à l'équité du procès, ensemble aux exigences d'un procès équitable et de proportion car rien ne permet de dire qu'en toute hypothèse l'accusé aurait été condamné à
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2ce
19 septembre 1996
19 septembre 1996
droits de la défense et violé les textes susvisés ; " et alors, en toute hypothèse, qu'il serait inéquitable et contraire aux droits de la défense de faire jouer, en l'espèce, la théorie dite de la peine
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1267
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Belgique - 27428/07 Arrêt 13.10.2009 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Internement d’un pédophile récidiviste à l’issue de sa peine justifié par sa dangerosité
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c3
20 mars 1996
20 mars 1996
X..., a retenu au soutien de la condamnation l'état de récidive légale du demandeur ; " aux motifs que Gustave X... régulièrement cité à sa personne, le 15 décembre 1994, par Me Y..., huissier de justice
Source officielleCour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d389
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et n'étant pas de nature à remettre en cause les énonciations du procès-verbal ; Considérant en conséquence que l'infraction reprochée est établie, que le premier juge a apprécié avec pertinence la peine
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 3 Octobre 2005c/Monsieur BOUDIAF Amar X
6253c959bd3db21cbdd88054
23 janvier 2006
23 janvier 2006
Il acceptait de rendre à Monique D... les 160 euros trouvés sur lui ; * * * A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis le prononcé d'une peine de quatre ans d'emprisonnement.
Source officiellecr
61372643cd58014677424328
19 mai 2004
19 mai 2004
cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la "peine justifiée", et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour
Source officiellePage 1 sur 12112