Il fait valoir que selon la simulation de l'Assurance Retraite Midi-Pyrénées, sa future pension de retraite varie en fonction de son âge de départ à la retraite qui est fixée mensuellement à 733,03 euros

résultant des versements patronaux au régime supplémentaire, en se plaçant dans l'hypothèse où les pensions seraient effectivement liquidées à l'âge de départ de l'intéressé.

de réversion à compter du mois d'octobre 1979, date de son 55e anniversaire ; que la caisse ayant fixé au 1er juin 1980 la date d'entrée en jouissance de la pension, Mme Y... a formé un recours contre

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT AU REQUERANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE : CONSIDERANT

.. aux torts du mari, après avoir constaté que le divorce créerait une disparité dans les conditions de vie des époux dont la femme subirait les effets dans l'immédiat et plus gravement lors de son départ

des droits à pension, les règles de liquidation de la pension sont " celles en vigueur au moment de sa mise en paiement " ; que, sauf disposition législative contraire, les règles applicables au calcul

[Q] entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de son départ à la retraite, évaluées à 87 642 euros, « le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité restant à servir, soit 28 909,44 euros

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était redevable à l'égard de Mme Y... de la somme de 20 000 euros au titre des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants communs ; Attendu que

est Centre de Gestion des Pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., titulaire d'une pension de la deuxième catégorie des invalides, fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 2 octobre 1990

T... fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français compétent pour connaître des questions de pension alimentaire due par le père au titre de la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation

X..., âgé de 61 ans et remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, était mal fondé à soutenir que la loi du 30 juillet 1987 n'introduit qu'une faculté

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

constituer un fonds collectif destiné à garantir le versement par la compagnie d'un complément de retraite à certains des membres du personnel d'encadrement en activité dans l'entreprise, lors de leur départ

OU INTERNES TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE DE LA RESISTANCE OU DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE, DONT LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INVALIDITE

du service de la pension de vieillesse sollicitée par M.

civiles et militaires de retraite aux veuves et orphelins qui, en vertu des législations antérieures sur les pensions d'ancienneté, n'étaient pas en mesure d'obtenir une pension fondée sur la durée des