, devenant notamment secrétaire général du syndicat CGT en 1991 et ayant eu des activités syndicales permanentes jusqu'à son départ à la retraite le 1er mai 2013.

des navires : Casanova, Bonaparte, Méditerranée, Corse, Liamone, Aliso, Asco, Paoli, Orba, Monte d'Oro, Monte Canto et de délégué syndical central d'entreprise, auxquelles a procédé le syndicat par courrier

formé par Mme Françoise X..., demeurant ... de l'Epée, 13005 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit du syndicat

[P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M.

M..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical, 3°/ le syndicat CGT intérim, dont le siège est [...] , anciennement l'Union syndicale de l'intérim CGT-USI

Le salarié et le syndicat font grief au jugement de dire que le syndicat ne remplit pas la condition de transparence financière et ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au jour de la désignation

[B] et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

[S] et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

Y..., Mme Z..., salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la caisse d'épargne) sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le syndic est le Cabinet

[O] en qualité de représentant syndical est rédigé par le "secrétaire général du syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay", il ne fait aucun doute qu'il s'agit en réalité du syndicat

[L] en qualité de délégué syndical est rédigé par le "secrétaire général du syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay", il ne fait aucun doute qu'il s'agit en réalité du syndicat

syndicale", - une fiche annuelle d'appréciation le concernant et indiquant dans les commentaires " très bon travail, mais son mandat permanent de délégué du personnel ne nous permet pas d'apprécier son

; que ce texte n'implique pas que cette activité de juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale soit exercée à titre exclusif et strictement permanent, mais seulement de manière

, à laquelle le syndicat CFTC a procédé le 14 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance, qui se détermine par la considération que l'attestation de M.

Michel Y..., 5 / Le syndicat CGT Redoute, 6 / Le syndicat CFDT-VPC, 7 / Le syndicat CFTC, 8 / Le syndicat FO-VPC, 9 / Le syndicat autonome Redoute, défendeurs à la cassation ; III/ Sur

sur des fonctions syndicales en qualité d'élu du personnel de la section CFDT et que les agissements dont s'agit se rapportent à l'exercice de sa mission syndicale, ajoutant que l'enquête administrative

[Y] [O], salarié de la [9] depuis 1992, en dernier lieu directeur d'agence "crédits et assurances Nord" et, en l'état, délégué syndical permanent dans l'entreprise, a adressé à son employeur un courrier

CGT de l'Indre et 5 mai 2000 avec l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre (les organisations syndicales), mis gracieusement à leur disposition des locaux dépendant de son domaine privé

, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité