Codes de loi français

Article 7

II - En sus de leurs propres cotisations, les personnes exerçant une activité visée au b ou au c de l'article 1er ci-dessus acquittent, le cas échéant, les cotisations des personnes visées au d de cet article qui participent aux travaux de leur entreprise

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance

Article R5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.

Article L1262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37

Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée

Article D245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge.

Article R742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la

Article 1

, soumis à ce titre au paiement d'une redevance à raison de l'occupation du domaine public, qui ne sont pas assujetties pour cette activité professionnelle au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi que celles qui exercent habituellement

Article 24

dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'accord d’application XI du présent règlement.

Article 24

dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'annexe n° XI du présent règlement.

Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes : - nom, prénoms (personnes physiques), raison sociale (personnes morales) ; - forme juridique ; - adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ; - activité principale

LEGIARTI000050867432

Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité,

Article 218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Ce montant est toutefois porté à : a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé

Article L781-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal

Article 1

Elle autorise l'étranger à exercer, selon le cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son choix sur l'ensemble du territoire.

Article L3142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Article 26

exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4.

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes : 1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié

Article L7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

, soit à financer : 1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ; 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les