Le 22 mai 2025, Monsieur [H] [T] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 avril 2024.

Examen de la recevabilité des pourvois formés pour [V] [A] 5. Le pourvoi formé au nom de [V] [A], en son nom personnel, n'est pas recevable, celle-ci étant mineure et ne pouvant agir en justice.

, convention sur laquelle les autorités suisses fondaient pourtant leur demande, dès lors que la demande d'entraide ne précisait pas quelle était le produit de l'infraction pour lequel la confiscation

, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement

la chambre de l'instruction, Jean-Louis X... avait demandé expressément qu'il soit procédé à l'audition de témoins, afin d'établir que la thèse présentée par la personne nommément visée dans la plainte

tendant à la requalification du contrat en contrat de travail et de demandes, notamment, en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a formé appel

la personne sous écrou extraditionnel, alors que les débats relatifs à une demande de mise en liberté formée par la personne réclamée se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; qu'en réunissant

C... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission pouvait être invoquée en tout état de cause; que, devant la cour d'appel de renvoi, l'hoirie Blanchet a assigné

[M] a formé une demande de mise en liberté, faisant valoir, notamment, que sa détention reposait sur un mandat d'arrêt inexistant, car ayant été annulé en même temps que le jugement.

Hemmer a demandé que l'administrateur judiciaire provisoire soit condamné personnellement à lui payer le montant de sa facture à titre de dommagesintérêts ; Attendu que M.

de mise en liberté formées par Bernard X... ; "aux motifs que, "la chambre de l'instruction statue sur les demandes de mise en liberté de Bernard X... après l'arrêt du 12 juin 2002 qui l'a renvoyé

de la société commanditaire en effectuant des recherches sur des personnes portant sur des données à caractère personnel telles qu'antécédents judiciaires, renseignements bancaires et téléphoniques, véhicules

qui étaient informées de l'existence d'une saisie portant sur un bien qu'elles pouvaient revendiquer ; qu'en refusant la restitution de la somme saisie, aux motifs que Mme X... s'était vue notifier plus

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure, passée en force

janvier 2013 à la session de formation programmée le 11 février 2013, de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, l'employeur ne lui avait

le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Z... ne figurant pas, en la cause, en première instance, les juges du second degré ne pouvaient évoquer et statuer sur leurs demandes de réparation civiles ; que, en déclarant donc recevable et fondée

un appel contre l'ordonnance du 10 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de mise en liberté », quand il ressortait pourtant de ce courrier que M.