Codes de loi français

Article 1

relatives aux candidats par le biais de formulaires leur permettant de créer un compte personnalisé et de s'abonner à une lettre d'information ; - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article 5

sécurité contre les risques d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment : 1° En ce qui concerne la construction : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant

Article 1

Les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont les suivantes : a) Documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques fournis par la

Article 97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 23

du présent code, l'exigent, le juge d'instruction peut, lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant et selon les modalités prévues aux premier et dernier alinéas de l'article 706-92, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, les visites

Article 1

Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins.

Article 15

II. - La visite complète est en principe effectuée lors de l'arrêt du réacteur nécessité par l'exécution de l'épreuve mais une partie des opérations qu'elle comporte peut toutefois, sous réserve des observations de l'Autorité de sûreté nucléaire, être

Article 34

Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement

Article Annexe VI

CONTENU DU RAPPORT DE VÉRIFICATIONS APRÈS MONTAGE Les vérifications exhaustives sont réalisées par un organisme accrédité ou un technicien compétent à l'issue de visites effectuées notamment pendant la phase de montage.

Article L181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par

Article 5

L'Etat assure le financement des opérations techniques de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.

Article 4

Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages.

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Tous les dix ans, les réservoirs sont soumis à une visite intérieure qui doit être effectuée par un service compétent.

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité.

Article 218-5.03

Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat est valable pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement. 8 Lorsqu'une visite annuelle ou intermédiaire est effectuée dans un délai inférieur

Article R512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.

Article R2224-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou de son représentant. L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Le service notifie à l'abonné le rapport de visite.

Article R615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

Article 221-III/17.1

Repêchage des personnes 1. Tous les navires doivent être dotés de plans et de procédures de repêchage des personnes qui leur soient propres, établis conformément aux directives élaborées par l'Organisation (1).