de mairie à mi-temps qu'elle occupait ; d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 1 883,68 F pour solde de tout compte et la some de 6 411 F au titre d'indemnité de perte

En ce cas, il peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi. 4.

l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; que la commission régionale, qui avait constaté que la perte

tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 24 juin 1994 rejetant sa demande d'allocation pour perte

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 66-10-02 TRAVAIL ET

refusé le versement de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

jugement du 23 novembre 1993 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé la décision du 6 décembre 1991 du recteur de l'académie de Nantes rejetant la demande d'allocation pour perte

condamner le SIRFAG à lui verser une somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision de licenciement et de l'absence de versement des indemnités de perte

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte

du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du proviseur du lycée "Jean X..." de Flers (Orne) refusant de lui verser une allocation pour perte

décision implicite du directeur de l'institut de préparation aux affaires, près l'université des sciences sociales de Toulouse, rejetant sa demande du 18 avril 1986 tendant au bénéfice de l'allocation pour perte

X... des allocations pour perte d'emploi pour la période comprise entre le 28 septembre et le 26 décembre 1984 ; Vu l'acte par lequel M.

X... était indemnisé pour perte d'emploi depuis un an lors de la prescription de son arrêt de travail du 29 avril 1996 et de ce que cet arrêt de travail serait en rapport avec l'affection invalidante,

annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sur la demande d'attribution d'une allocation pour perte

Mme Y... ne constituait pas une sanction d'une gravité excessive, la Cour a pu en déduire que l'intéressée n'était pas fondée à demander une indemnisation de ce chef ; Sur le droit à l'allocation pour perte

de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué refusant de prendre en compte le préjudice né de la perte

compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso de l'acte de prêt, cette police couvrant les risques décès, invalidité, arrêt de travail par maladie, accident ou perte

compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso de l'acte de prêt, cette police couvrant les risques décès, invalidité, arrêt de travail par maladie, accident ou perte