Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans.

Article 140

—

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article D1172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 05

Code de la santé publique

Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une

Article 8

—

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance

Article 50-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Pour les pertes et déchets en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération des droits, dans la limite des taux annuels suivants :

Article L245-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date.

Article R441-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui

Article 28

—

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.

Article 25

—

Il comprend un service de santé et de secours médical.

Article 131

—

Article 144

—

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 69

—

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ; 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte

Article R2142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 56

Code de la santé publique

Les acteurs du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sont :

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. " A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant

Article 2

—

-Bénéficient d'une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 15° Les personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.

Article Annexe II

—

FIXANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ÉTAT CIVIL ET AU DROIT DE LA FAMILLE I.

Article 2

—

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

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