Elle fait, par ailleurs, grief au jugement d'avoir considéré que le plafond de garantie inséré dans sa police d'assurances avec la Sa Axa Assurances pour les dommages immatériels constituait un plafond

des polices d'assurance (plafonds et franchise) ne sont pas opposables aux tiers ; Déboute les parties défenderesses de leurs appels en garantie et de la demande de constitution de garantie ; Déboute

pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que l'assureur ne pouvait prétendre obtenir le remboursement de la somme qu'il

H..., elles lui sont opposables ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application du plafonnement de garantie contractuel à un montant de 1 000 000 euros, le jugement dont appel étant réformé sur ce

contractuelles.

[A] sous la garantie de son assureur à payer à l'APEI la somme de 12.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [L] à relever et garantir

[M] sous la garantie de son assureur à payer à l'APEI la somme de 12.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [D] à relever et garantir

[A] au titre de la garantie invalidité permanente, à l'exclusion des garanties prévues aux autres contrats souscrits par ses sociétés ; - qu'à défaut de preuve par l'assureur de la contractualisation

Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de l'insuffisance de hauteur de plafond sous la véranda alors, selon le moyen, 1 ) que la responsabilité d'un constructeur ne peut être engagée sur

de limitation de la garantie à 1000000 euros et, statuant de nouveau, de constater la validité de la clause stipulant un plafond de garantie, de faire application du plafond de limitation de garantie

de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que les sommes versées au

[S] et la MAF ont assigné en garantie les divers intervenants ; Attendu que M. [S] et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours en garantie ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

exposé que l'extension facultative de garantie pour les dommages aux existants avait été souscrite, que la compagnie devait sa garantie sous réserve du jeu du plafond et de la franchise contractuelle

à laquelle il était contractuellement affilié, alors qu'aux termes du règlement de l'AGIRC, les cotisations du régime de retraite des cadres "garanties GA et GB" doivent être prélevées forfaitairement

le plafond de garantie pour les dommages matériels : ce plafond correspond à la valeur à neuf garantie, limitée à 3 000 000 euros ; - le point 6 du tableau fixe quant à lui le plafond de garantie pour

'RC' locative (plafonnée à 3.600.000 euros, Police Generali Iard), de la garantie Responsabilité civile tiers (plafonnée à 1.500.000 euros, Generali Iard), du principe de l'action directe, du retard et

... a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause contractuelle

du crédit immobilier qui s'assimile à une charge fixe, - Juger la compagnie Abeille fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchises au titre des dommages immatériels, soit 20 % du montant des