du profil des salariés aux caractéristiques de ce poste ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoyait pas que les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués en cas de pluralité

Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour et prendre la mesure d'éloignement en litige, le préfet des Hauts-de-Seine a retenu que la présence en France de Mme A constituait une menace pour l'ordre

A..., venant aux droits de Mme X..., a délivré aux preneurs un congé avec droit au maintien dans les lieux pour le premier logement ; que le 30 mars 2005, elle leur a délivré un congé afin de reprise personnelle

Cette étude est rendue publique. / Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa ou à l'article 28-4 ou l'étude d'impact prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la

Radio Soleil dont la programmation s'adressait à un public franco-maghrébin ; par suite, l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

- la décision du 28 juillet 2021 qui est intervenue 22 mois après la date de clôture de réception des déclarations de candidatures est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de 8 mois prévu

représentées dans la zone par celles de France Musique, Hit West et Radio Bonheur ; - l'appréciation des candidatures des services radio au regard des impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme

Le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent une éducation conforme à leurs convictions, suppose, dans une société pluraliste, le droit de choisir, droit lié à la liberté de création de centres

service de A Montmartre était déjà représentée dans la zone " Paris intermédiaire " ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 17 juillet 2024, que si, pour la catégorie B, l'ARCOM a préféré les candidatures

Il résulte des articles 2 et 3 des statuts que l'Association de défense des habitants de Roquevaire produit à l'appui de sa requête qu'elle a pour objet social : " de réunir dans le respect de la pluralité

décision de rejet attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'il appartenait à l'ARCOM et non au CSA de l'édicter ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le délai de huit mois prévu

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'économie et des finances doit être rejeté ; Sur le pourvoi incident : 5.

. ; ""... qu'il n'est pas sérieusement contesté par l'ensemble des prévenus présents à l'audience que des propos racistes et antisémites étaient échangés, la négation s'attachant surtout aux appels

les zones de Champagnole, de Luzy et de Tonnerre, les décisions attaquées n’ont pas fait une exacte appréciation de l’intérêt du public et méconnaissent les impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme