TA30 · 3ème chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 23 février 2023, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 du maire de la commune de Beaucaire d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de la mairie. 
 Elle soutient que la décision déférée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, en l'absence de caractère culturel, artistique ou festif de la crèche installée dans l'enceinte de la mairie, et que des précédentes décisions ont d'ailleurs été annulées par le tribunal, dont les jugements ont été confirmés par la CAA Marseille, sans qu'aucun nouvel élément permette de regarder cette installation comme s'inscrivant dans le cadre d'un événement culturel ou festif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Beaucaire, représentée par Me Varaut, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Varaut, représentant la commune de Beaucaire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Beaucaire a annoncé sur son site internet l'installation d'une crèche provençale de Noël dans la cour de l'hôtel de ville, à partir du 5 décembre 2022. Par son déféré, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler cette décision pour excès de pouvoir. 
 Sur la légalité de la décision : 
 2. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ". La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun. Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ". Pour la mise en œuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dernières dispositions, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d'apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d'exposition. En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la loi. 
 3. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux. Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. 
 4. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. 
 5. Dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques.  
 6. A l'inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d'année notamment sur la voie publique, l'installation à cette occasion et durant cette période d'une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la crèche en litige a été installée à partir du 5 décembre 2022 dans la cour de la mairie. Elle se situait donc dans l'enceinte d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique. 
 8. Ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif par les jugements n°1603919, n°1603925, n°1600514 et n°1804008, confirmés par la cour administrative d'appel par les arrêts n°18MA02150, n°18MA02151, n°18MA02152 et n°20MA04880 contre lesquels la commune ne s'est pas pourvue en cassation, ainsi que par un jugement n°2303757, devenu définitif, l'installation de cette crèche dans les locaux publics ne résulte d'aucune tradition ni d'aucun usage local. A cet égard, aucune crèche de Noël n'a été installée dans les locaux en cause avant le mois de décembre 2014, comme le tribunal l'a relevé dans son jugement n°1804008. 
 9. Le fait que la crèche s'inscrit dans le cadre de la tradition provençale, dont la commune se réclame, ne suffit pas en lui-même pour lui donner un caractère culturel ou artistique. L'adjonction d'une maquette intitulée " Oceans Santons ", et de panneaux explicatifs relatant l'histoire des crèches, ne confèrent pas à cet événement le caractère d'une exposition, au sens de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1905. 
 10. Il s'ensuit, alors même que l'installation n'a pas suivi le calendrier liturgique, qu'elle n'a pas été accompagnée d'un événement cultuel, et que la collectivité affirme n'être animée par aucun prosélytisme religieux, que le fait pour le maire d'avoir fait procéder à cette installation dans l'enceinte d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, constitue une violation des dispositions précitées de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Gard est fondée à demander l'annulation de la décision d'installer une crèche de la nativité dans l'hôtel de ville de Beaucaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Beaucaire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Beaucaire d'installer une crèche de la nativité dans la cour de l'hôtel de ville à partir du 5 décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaucaire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Beaucaire et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTI 
 La greffière, 
 I. MASSOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204043