ou parties d'établissements où s'exerce la profession de pharmacien" et, d'autre part, pour "l'établissement et le fonctionnement" des services de garde et d'urgence, alors même que, sur ce dernier point

54-01-07-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS - NOTIFICATION - NOTIFICATION À L'ETAT EN LA PERSONNE D'UN MINISTRE - DÉLAI COURANT À L'ENCONTRE DE L'ETAT -

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (ART.

X... à ce poste d'attaché, 2°- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M.

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

des garanties équivalentes - Existence - Notification par un agent de l'administration à l'adresse indiquée par le pétitionnaire. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT

DE DÉPART - NOTIFICATION DU JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE - PLI DE NOTIFICATION EXPÉDIÉ À LA DERNIÈRE ADRESSE CONNUE DU GREFFE DE LA JURIDICTION - RÉGULARITÉ, EN PRINCIPE - EXCEPTION - DÉMÉNAGEMENT -

la notification de l’arrêté de placement en rétention ait été fait à cette heure et ce dès lors que l’information du procureur de la République peut être antérieurement à la notification du placement

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - RECOURS DU PROPRIÉTAIRE D'UNE VOIE CONTRE LA DÉCISION LA TRANSFÉRANT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (ART.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans

commercial de connaître à l'avance avec certitude le temps dont il disposera pour reconstituer le chiffres d'affaires perdu, et prendre toutes dispositions utiles à cette fin, ne peut en effet avoir pour point

procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la rétractation n'est pas une voie de recours ordinaire ou extraordinaire dont le point

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

par laquelle l'inspecteur du travail autorise son employeur à le licencier (1). | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification

procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; AUX MOTIFS PRORES QUE « la rétractation n'est pas une voie de recours ordinaire ou extraordinaire dont le point

. | 54-01-07-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS - NOTIFICATION - ARTICLE R. 421-5 DU CJA PRÉVOYANT LA MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - CHAMP D'APPLICATION

Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois.

de départ - Notification - Défaut de notification à l'auteur d'un recours contentieux d'un acte ayant le même objet que la décision attaquée.

LA MISE EN DEMEURE PRECISERA LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART DE L'ETAT. - L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE.