. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -

être écarté des débats ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; que, dès lors, le requérant est fondé à en demander l'annulation

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

. - Point de départ des délais. - Notification.<br/>

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Erreur de prénom.

. - | DELAI POUR FAIRE APPEL - POINT DE DEPART DU DELAI - NOTIFICATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX AU MANDATAIRE DU REQUERANT.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Point de départ des délais - Notification - Sentences des commissions de dommages de guerre.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Cas d'un requérant s'etant soustrait à la notification

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la date de notification de l'acte attaqué.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Forme - Notifiaction orale de la décision attaquée.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification aux intéressés du rejet d'une demande présentée par leur mandataire.