Conseil d'État · SECTION — 14 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642889
- Date
- 14 mai 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - DELAI.* CAS DE NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30-9-1953.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 14 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642889
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel