En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la lettre de recherche de postes disponibles adressée aux sociétés du groupe mentionnait l'intitulé du poste, sans précision relative à la nature du contrat

de directeur général pour le transformer en poste de directeur technique salarié n'était pas soumise à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 puisque son contrat de travail avait, par hypothèse, été

de l'intéressé la décision en cause ; qu'en se bornant à constater que « selon les mentions portées par la greffière, l'ordonnance du 14 avril 2020 a été notifié à la société [4] (…) le 15 avril 2020

Pierre Laroux, président, ce dernier représentant ladite association ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Corniche de Pors

Pierre Laroux, président, ce dernier représentant ladite association ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Corniche de Pors

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune de Théoule-sur-Mer a décidé d'exploiter en régie directe, à compter du 1er mars 2000, le port

aurait du porter un motif économique relatif à l'impossibilité de maintenir le poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement

de reclassement disponibles ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est valable dès lors que la liste des postes de reclassement a été effectivement portée à la connaissance des salariés concernés par

d'une inégalité de traitement quant au versement du complément poste comparativement à un fonctionnaire de même niveau ayant la même maîtrise de son poste ; que M.

Saint-Louis, locataire d'un terrain connu sous le nom de Port Saint-Louis et appartenant à la société GSM, a mis à la disposition de M.

local Q0215B ; qu'il ne peut s'exonérer en prétendant simplement qu'Eric Z... n'avait pas à emprunter le bouchon trou d'homme dès lors que, quoique intérimaire intervenant pour la première fois sur ce poste

l'employeur par l'article L. 231-8 du Code du travail pour les accidents survenus à un salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire affecté à un poste

C... au poste de secrétaire de l'Union départementale ne suffisait pas à démontrer la qualité pour agir de celui-ci, a porté atteinte à la liberté du syndicat qui doit rester maître de son fonctionnement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 2020), la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (la CCI) est chargée de l'exploitation du port de pêche de [12], selon convention de délégation de

adhéré à la convention de conversion ; que le salarié ne peut, par suite, contester l'existence d'un motif économique ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

, que la salariée a fait valoir que le poste de chef des ventes n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait être établi par le registre du personnel et qu'il l'était par les

droit aux demandes d'indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, les jugements retiennent qu'il ne peut être contesté que La Poste demande à ses agents de porter une tenue spécifique pour

de charges supérieures à 5 kg; que son état s'étant aggravé, le médecin du travail l'a déclarée le 8 mars 1991, inapte à tout port de charge associé à un travail statique debout prolongé et a préconisé

juge ne peut dénaturer ni les termes clairs et précis, ni la portée d'un contrat ; qu'en l'espèce, M.

; que cette prime n'était en aucun cas destinée à se substituer à la participation légale et pouvait donc librement être réservée par l'employeur au seul personnel de l'établissement de Seclin sans porter