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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02938_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02940_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02941_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02942_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03098_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02259_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02261_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02264_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02265_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02505_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02620_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03107_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00915_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00924_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01512_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00760_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00761_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00762_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX01074_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle

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