Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 830 résultats pour « possesseur de fonds qu'il prétend avoir reçus en don manuel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L133-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire
Article D314-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication
Article 12
III. - Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.
Article D6323-20-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5 :
Article R2342-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 66
Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus à l'échange
Article R214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article L132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Article L265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
Article L524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
à l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.
Article 1399-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de
Article R424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Lorsque les montants capitalisés par le fonds sont inférieurs à 15 millions d'euros, les avoirs sont placés en actifs visés aux 1° à 3° de cet article.
Article L214-153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 55
Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 qui ont reçu l'autorisation
Article 226-3.31
et la capacité des auxiliaires indispensables au fonctionnement des machines de propulsion sont tels qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion restent en mesure de développer une puissance suffisante pour donner
Article 48-1
association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée
Article 2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Article 2-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Article 2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35
Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
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