présenté un diamant desserti de 3,57 carats et d'une valeur de 425 000 francs ; que la cour d'appel, qui ne dénie pas la valeur probante de cette attestation, d'où il résultait que Mme X... était en possession

Sur la dernière photographie située au bas de cette même page 13 il a porté la mention 'position du mur aujourd'hui ' en situant l'emplacement de ce dernier par une flèche noire à une distance importante

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires

A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de

X... de la présomption de propriété attachée à la possession et en faisant supporter au requérant la charge de la preuve, après avoir relevé que les fonds litigieux avaient été remis à "la société Exit

consorts Z... le bénéfice de la prescription acquisitive sans s'expliquer, ne fût-ce que succinctement, sur les raisons pour lesquelles les documents produits étaient insuffisants pour établir leur possession

[Z] de se comporter à son égard en propriétaire exclusif, l'existence même de la possession privative de M.

2229 ancien du code civil et particulièrement une possession continue, univoque, paisible et à titre de propriétaire, en raison des éléments de possession des consorts M... qu'elle avait elle-même relevés

Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M.

La possession d'état implique que le déclarant ait été, dans les dix années qui précèdent sa déclaration, considéré comme français par les pouvoirs publics.

, qui a obtenu de l'administration française un passeport français en 1992 et qui était titulaire d'une carte d'électeur en sa qualité de français, - que, subsidiairement, il justifie avoir la possession

qui trouve son origine dans un acte translatif de propriété dont l'existence n'est pas contestée ; que dès lors, en se fondant, pour dire équivoque la possession, par Mme Y..., des titres ayant appartenu

dominante est suspecté, la position dominante de l'entreprise n'a pas à être établie, mais doit seulement être plausible ; que pour retenir que « l'allégation d'une présomption d'abus de position dominante

de bons anonymes à l'occasion de leur renouvellement en 1996 et 1997 ; que si Jean-Claude Le Y... était personnellement en possession de ses bons de caisse au moment où ils lui ont été remboursés par

s'il avait justifié d'une telle possession entre 1996 et 2026 ; M. 

Mme [I] n'était pas égal au montant de la dette locative dont ils demandaient le paiement mais résidait dans la perte de chance d'avoir pu limiter le montant de cette dette et d'avoir pu reprendre possession

, sauf mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime du bon, en vertu de l'article 2279 du code civil ; qu'en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de la règle "en fait de meubles, possession

usage, falsification par imitation de signature de chèques et usage ; " au motif que X...a reconnu les faits tels que mis à sa charge ; qu'il mettait en cause comme " fournisseur " des pièces en sa possession