Les centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière sont dirigés par un directeur responsable : - de la conception du projet pédagogique ; - de l'organisation de la formation initiale préparatoire et continue dispensée dans le centre

Article D47-1-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor,

Article 517-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Article 1247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

Article L6213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

A l'exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal.

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice

Article R*49-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou

Article 25

—

Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation

Article D3126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées

Article R773-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme

Article 728-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 70

Code de justice militaire (nouveau)

Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.

Article Annexe II

—

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT Je soussigné,......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application

Article Annexe VI

—

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH.

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