L’acquisition d’un chien atteint du syndrome HSHA, aspects législatifs depuis 2021
Gabrielle Gosselin19 octobre 2023
Les textes législatifs concernant la cession à titre onéreux ou gratuit d’animaux de compagnie en France ont été profondément modifiés par l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et la Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ces textes changent la gestion des litiges liés à la vente de chiens, car la garantie de conformité des biens meubles est supprimée pour les animaux de compagnie. L’application des autres garanties de la vente aux animaux atteints de troubles du comportement, dont le syndrome d’hypersensibilité/hyperactivité pose question. Le présent travail, après avoir rappelé la législation en cours depuis 2021 concernant la vente de chiens puis les connaissances actuelles sur le syndrome HSHA, présente des scénarios prospectifs ainsi que des conseils aux vendeurs, acheteurs et vétérinaires, en s’appuyant sur des cas pratiques confrontés à ce problème.