de franchise en vue de la reprise d'un fonds de commerce sous l'enseigne Phildar, sis à Leers ; qu'au cours des années 1987 et 1988, le chiffre d'affaires réalisé a été inférieur à l'estimation prévisionnelle

tirer les conséquences de l'accord verbal intervenu avec la société Dalsem Kassembouw, réaffirmé devant l'expert, pour fixer la date d'achèvement des travaux au 15 décembre 1990, dès lors qu'aucune précision

travail en période de stage au fait « qu'eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées (…) le salarié n'était pas adapté à ces fonctions », de sorte que ce motif rentrait dans les prévisions

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, au motif de l'insuffisante précision du

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, au motif de l'insuffisante précision du

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, au motif de l'insuffisante précision du

violation des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, 463 du Code pénal ; "en ce que, à la question de savoir si l'accusé bénéficiait de circonstances atténuantes, il a été répondu "non", sans précision

répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article 695-13 dudit code, l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire y figurant notamment, avec la précision

dommages-intérêts pour rupture brusque de son contrat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision

notaires qui ne pouvaient être tenus en qualité de séquestres de restituer le montant des chèques, remis par l'agent immobilier, qui n'avaient jamais été en leur possession, les chèques étant sans provision

civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que le montant total des cotisations et des majorations de retard s'élevait à 65 255,93 francs sans donner la moindre précision

la société Le Phoenix des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19, et de le condamner en conséquence à payer diverses provisions

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'adaptation au volume prévisionnel du marché constitue un motif économique précis ; que dés lors,

et financière, et sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief au jugement de réduire la durée de l'intervention et le coût prévisionnel de l'expertise au titre de la politique sociale, les conditions

abusive, - que les autres griefs sont mal fondés, mais que la cour pourrait se dispenser de les examiner, Mme [Z] n'apportant pas la preuve d'une erreur de TEG supérieure au seuil réglementaire de précision

[I] fait valoir que l'absence de précision sur les nomenclatures sollicitées lors du dépôt de sa demande résulte d'une méconnaissance de sa part en ce qui concerne la procédure à suivre.

la vie commune alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Y... soutenant que la requête initiale présentée par son mari était irrecevable car il n'y avait pas fourni les précisions

[M] "en qualité d'expert", et non de tiers estimateur, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, sans mention de l'article 1592 du code civil, fixe par ailleurs la provision due à l'expert,