aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent. 6° Selon lesquelles l'Etat, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, dans l'intérêt

Article L5621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement est de douze mois.

LEGIARTI000038281408

—

. - Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,086 tonnes ;

Article 5

—

Le volume horaire de référence du cycle terminal correspond à une durée de 55 semaines d'enseignement, de 2 semaines de stages collectifs et de 11 semaines de périodes de formation en milieu professionnel.

Article 13

—

Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article L2121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine

Article L214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41.

LEGIARTI000048381648

—

Les correspondances entre les blocs de compétences du CAP "Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria)" et les blocs de compétences de certifications professionnelles inscrites au RNCP sont définies dans le tableau ci-dessous

Article D5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 07

Code du travail

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08

Code du travail

Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice

Article 5-1

—

Sans préjudice de l'article L. 521-8-1 du code de la recherche, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer au développement

Article R612-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 11

Code de la sécurité intérieure

-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque les agents exercent la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, la certification professionnelle et le certificat de qualification

Article R4127-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code de déontologie est interdit.

Article 321-161

—

Elle doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à ces investissements et la contribution de ces investissements au profil de risque de l'OPCI ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I

Article R1331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les professionnels chargés de ces opérations fournissent aux utilisateurs non professionnels concernés des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, y

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70

Code de l'action sociale et des familles

président du conseil départemental informe, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de l'information, les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle

Article R172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent

Article L6155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 96

Code de la santé publique

Les médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, sont

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