L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

Article 4

—

I. - Le bilan mentionné à l'article R. 211-39 du code de l'environnement comprend : a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ; b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues

Article 2

—

décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils présentent un bilan

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas

Article 1

—

Le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du premier alinéa du I de l'article

Article R335-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

Une valeur limite en termes de bilan d'émission de dioxyde de carbone par kilowattheure, ainsi que les conditions normalisées dans lesquelles elle est mesurée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan

Article L186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

Livre des procédures fiscales

personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts

Article 2

—

L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mis en place pour la rentrée universitaire 2002-2003.

Article Annexex I

—

QUALIFICATION D'INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE Composition du dossier de candidature Le plan de dossier présenté ci-après est indicatif et doit servir de support de présentation.

Article 122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

durée ou à la production d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou animation, ou à la production de jeux vidéo, remettent au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Lors de la remise du devis de production, un bilan

Article D312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08

Code forestier (nouveau)

Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le Centre national de la propriété forestière.

Article 2

—

Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental présente chaque année devant l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, un bilan relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ainsi qu'aux activités

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise en œuvre du 22° de l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1.

Article 4-1

—

Les missions intérieures en cours font l'objet d'un bilan opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article

Article R1413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

La Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des patients.

Article L572-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 15

Code monétaire et financier

crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts

Article R265-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Elle est accompagnée d'un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité assurée pendant la période de l'agrément par l'organisme ou le groupement en faveur des personnes accueillies.

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