constitué partie civile du chef de chantage en exposant que deux avocats lui avaient adressé une lettre recommandée le menaçant d'un dépôt de plainte pour " usages frauduleux des biens d'une société, présentation

les pertes de la société et délibérément présenté ce bilan inexact au cours des négociations qui ont précédé les engagements des parties civiles ; qu'il en était résulté pour chacune d'elles un préjudice

; " aux motifs que le 3 mars 1998, Philippe A..., dirigeant de la société anonyme Molin, et associé majoritaire de la SARL Scad, déposait plainte avec constitution de partie civile pour faux, présentation

J... du délit de présentation de bilans inexacts en tant que président et gérant des sociétés Airess et Airess Industrie, et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, notamment

H... ont formé pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9echambre, en date du 24 octobre 2018, qui dans la procédure suivie contre eux du chef de faux, présentation de bilan inexact, banqueroute

de bilans inexacts, mais peut correspondre à une réelle actualisation de la valeur des éléments d'actif ; qu'en retenant le délit de présentation de bilan inexact au seul motif de la prétendue irrégularité

Francis, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre correctionnelle) en date du 17 décembre 1986 qui les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, le premier pour présentation de bilan

Yvonne, veuve Y..., pour banqueroute par tenue d'une comptabilité partiellement fictive et abstention de tenue de toute comptabilité, pour abus de biens sociaux, et présentation de bilans inexacts, à 30

de bilans inexacts ; " aux motifs que l'intention du demandeur " de dissimuler, par la présentation de bilans inexacts, la véritable situation des sociétés en cause se déduit de l'importance des dissimulations

de bilan inexact ; "aux motifs que le délit de présentation de bilan inexact est notamment constitué, selon l'article L. 241-3 du code de commerce, par le fait, même en l'absence de distribution de

de bilans inexacts résulte de la constatation, par les juges, de ce que le prévenu a eu, en manipulant plusieurs postes des bilans, le souci de faire connaître un résultat bénéficiaire en vue d'éviter

gérante de la sarl PIZZERIA CASA TAORMINA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de présentation

bilans inexacts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, Y..., pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et par détournement d'actif et pour présentation de bilans inexacts

SOCIETE COCKERILL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Claude Z... des chefs de présentation

résultats bénéficiaires apparaissant dans les bilans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°)- alors que le délit de présentation de bilan inexact suppose de la part de son auteur la connaissance

A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL D'ABUS DE BIENS, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ; 2° A CONDAMNE

la véracité de ses déclarations; que, pour déduire l'existence de manoeuvres frauduleuses constituées par la présentation d'un bilan inexact, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que Marc X... ne

du chef de présentation de bilan inexact et a débouté les parties civiles de leur demande ; "aux motifs que si, en l'espèce, la circonstance de la réalité du passif social et la situation financière

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui l'a condamné, pour dissimulation de produits des jeux, abus de biens sociaux et présentation de

Yvonne, épouse B..., pour abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact, à 35 000 francs d'amende et, en outre, à la faillite personnelle pour 5 ans ;- A...