Z... et Y... ont prêté la somme de 60 000 francs, remboursable le 1er février 1983, à Mme X..., qui a affecté et hypothéqué une propriété rurale en garantie du remboursement de la créance ; que l'acte

Roger Le X... et seul bien du ménage ; que son acquisition authentique, intervenue le 9 septembre 1989, a été financée par un prêt de la Caisse d'épargne d'Avranches, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance

francs destiné, à hauteur de 320 000 francs, à l'acquisition d'un ensemble immobilier ; que le prêt a été garanti par la subrogation de la Sodler dans le privilège du vendeur avec réserve à son profit

d'une hypothèque et d'un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble financé, - au titre de la rénovation du bien sis à ORNANS, en novembre 2003, un contrat de prêt amortissable in fine au 30/

B - Sur les garanties : 1 - Sur les garanties recueillies à l'occasion du prêt consenti à la Sarl [...]

L'acquisition était financée au moyen d'un prêt accordé le 31 janvier 2008 par la SA Crédit Immobilier de Françe Rhône Ain, à hauteur de 253 076 euros et garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle

notamment à la location de biens Immobiliers ; qu'à ce titre, la relation entre les parties reçoit la qualification de mandat, dans la mesure où l'intermédiaire immobilier accomplit des actes juridiques

notamment à la location de biens Immobiliers ; qu'à ce titre, la relation entre les parties reçoit la qualification de mandat, dans la mesure où l'intermédiaire immobilier accomplit des actes juridiques

Y..., notaire, garanti par un nantissement sur les parts sociales et par une promesse d'affectation hypothécaire par l'emprunteur, précisait que l'attribution en pleine propriété de deux lots immobiliers

pour voir annuler la vente et se faire indemniser de leur préjudice et, d'autre part, leur prêteur de deniers, pour voir annuler les prêts affectés au financement du prix.

Les prêts ont été garantis le 17 octobre 2005 sur le bien immobilier acquis situé au [Adresse 5] par l'inscription de privilèges de prêteur de deniers pour chacun des prêts consentis par la banque.

Il ne s'agit pas là de frais de notaire liés à la constitution de garantie, mais uniquement à l'acquisition du bien immobilier, étant précisé en outre que ces frais d'acquisition sont sans lien avec le

immobilier acquis en indivision à GOUPILLIERES en 2003 pour un prix de 118. 147 €, grevé d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 283. 643 €, constitue une

prêteur de deniers le 21 avril 1992 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI Le Chablet, l'immeuble a été adjugé amiablement le 17 juin 1996 suivant procès-verbal dressé par M.

B... tendant à juger qu'il détenait une créance de 54.394,46 euros au titre du remboursement des prêts immobiliers souscrits pour acquérir le bien indivis ; Aux motifs propres qu' il appartient à M.

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle grevant le bien financé.

[P] qu'il s'agissait pour la banque d'apprécier la valeur de la garantie offerte par ce bien, aucun élément du dossier ne permet de conclure que la mission donnée par ce dernier impliquait des vérifications

bancaire de 300 000 francs souscrite auprès du Crédit lyonnais laquelle a été versée aux parties civiles ; que les actionnaires de PRES ont également fourni une garantie bancaire de 600 000 francs souscrite

offres de prêt ne répondent pas aux caractéristiques du prêt prévues dans la promesse de vente ou n'ont pas été déposées dans les délais convenus, ces derniers ont demandé le paiement de l'indemnité d'immobilisation

MOTIFS DE LA DECISION Le Crédit Immobilier de FRANCE DEVELOPPEMENT poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] situé à [Localité 6],