X... ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur qui, d'une part, a

AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET QUE CETTE PERTE CONSTITUAIT UN PREJUDICE CERTAIN DONT LES JUGES DU FOND DEVAIENT ORDONNER

Y... et Mme A... devaient une certaine somme à titre de loyers et accessoires, le Tribunal a répondu aux conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les locataires avaient quitté les lieux

; Attendu que la société ODA reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que seul le préjudice certain constitue un préjudice réparable, à l'exclusion du préjudice

veut que seul le préjudice certain, direct et actuel soit pris en compte.

B... et A... ; qu'il s'agit bien d'un préjudice direct en étroite relation avec la faute commise et qu'ainsi, la cour d'appel dira que Mme X... est victime d'un préjudice certain, direct et personnel,

Z..., artiste-peintre, était hypothétique, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que le comportement de l'artiste avait provoqué pour la galerie un préjudice certain, consistant en

Razel à payer à la société Simond la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que l'attitude de la société Razel a causé à la société Simond un préjudice

indemnité d'éviction depuis janvier 1997, qu'ils ont tenté de tout mettre en oeuvre pour se soustraire au paiement de cette indemnité et que cette résistance abusive cause à la société locataire un préjudice

CHEQUE SUSVISE, CE QUI OBLIGEAIT LEGENNE A IMMOBILISER A SA BANQUE LE CAPITAL CORRESPONDANT, ET EN L'OBLIGEANT A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE PROCEDURE, BOUDET ET DERUY, ES QUALITES, LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE

UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL A CARACTERISE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

de l'article 71 de la loi de 1967, leur imposant les délais et remises fixées par le concordat ; que cette sanction qui affecte le droit de gage dans son étendue et dans ses modalités, a causé un préjudice

un parking sont sans rapport avec la nécessité de consolider le mur; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent un comportement fautif des époux Y... et l'existence d'un préjudice

d'obtenir que le bien acquis pour une somme très raisonnable compte tenu de sa contenance soit restauré aux frais de la venderesse, ce qui constitue une faute civile causant à celle-ci, âgée de 74 ans, un préjudice

construire prévue dans la promesse de bail liant les parties et qui s'était « retirée brutalement d'un projet dont la viabilité (était) pourtant démontrée » ; que la bailleresse a en effet subi un préjudice

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE TOUTE FAUTE OU TOUT FAIT DOMMAGEABLE NE PEUT DONNER LIEU A INDEMNITE QUE DANS LA MESURE OU ILS CAUSENT UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL; QU'EN

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ALLOUER AUX ETABLISSEMENTS VAIRET-BAUDOT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR REPARATION DU PREJUDICE

sommes de 450 000 euros à la société Sodilap et de 90 000 euros à la société Saniser à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés Sodilap et Saniser ne peuvent se prévaloir d'un préjudice