Le cahier des charges modifié susvisé remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 novembre 2020 modifié susvisé. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 novembre 2020 Art. null

Article 13

—

L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133-2 Décret n°

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article Annexe IX

—

(abrogé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998)

Article 6

—

La délégation de compétence donnée par l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981 est confirmée.

Article 406 A 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code

Article Annexe 211-1.A.1

—

PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COURBES DE STABILITE Pour l'application des dispositions de l'article 211-1.02 relatives aux critères de stabilité, les prescriptions sont les suivantes : 2.

Article 18

—

concours, titulaires soit du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités d'enseignement et de recherche médicale ou les unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, et institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre

LEGIARTI000033287856

—

Article 1er du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 et article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Participation à une activité sportive.

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23 - Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art. 9 - Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2730 de la nomenclature.

Article 2

—

Pour les installations existantes, les annexes IV, V et VI définissent les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes de l'annexe II.

Article 7

—

Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant : 1.

Article 2

—

Les véhicules et les moteurs visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 susvisée ou aux prescriptions correspondantes du règlement n° 49 de Genève susvisé, dans les conditions

Article 3

—

L'arrêté ministériel du 27 mai 1950 est abrogé.

Article R1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acceptation des dons et legs faits à l'Etat est prononcée par arrêté ministériel, dans les conditions fixées aux articles R. 1121-2, R. 1121-3 et R. 1121-5.

Article 11

—

Lorsqu'il ressort de l'examen des procès-verbaux de contrôle par le comité ministériel du contrôle a posteriori qu'une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est susceptible d'être caractérisée

Article 1

—

Les membres de la commission consultative prévue par la loi du 28 décembre 1966 susvisée ainsi que les personnes auxquelles il est fait appel en application de l'arrêté du 8 août 1967 susvisé peuvent, à l'exclusion des magistrats du ministère de la justice

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