AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00811
14 avril 2010
14 avril 2010
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; qu'il en va d'autant plus ainsi que, comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, les
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00808
14 avril 2010
14 avril 2010
les périodes de son expatriation à la caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV - pour la retraite de base et à l'AGIRC pour sa retraite complémentaire, M.
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