AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123
23 novembre 2016
23 novembre 2016
], en qualité de courtiers interbancaires sur options sur actions et indices, qu'outre une partie fixe, leur rémunération comprenait des bonus calculés sur les performances de « P & L » ainsi qu'une prime
Source officiellePage 1 sur 80
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'expatriation, de les débouter de leur demande d'un rappel au titre de la prime d'expatriation et des congés payés afférents, de leur demande tendant à la reprise du versement de la prime d'expatriation
Source officielle