Ainsi et à titre d'exemple, il est établi que Messiers [O] [J], [C] [F], [R] [S], [P] [E] et [A] [K], reconnus ouvriers polyvalents au même titre que Monsieur [V], perçoivent la prime.

embauche, compte tenu de son expérience professionnelle, motivant la saisine de la juridiction prud'homale le 14 février 1991 en vue d'obtenir l'attribution du coefficient 215 et un rappel de primes.

mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; que cette prime de responsabilité est donc réservée aux agents bénéficiant d'une délégation de l'agent

de demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de primes.

un particulier, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris

- ces primes qui étaient versées aux entraîneurs, au staff et aux joueuses en cas de qualification ou de victoire ne sauraient être qualifiées de simples gratifications bénévoles.

Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

M..., qui a saisi en enquête préliminaire dès décembre 2003 le service DIGPN des Bouches-du-Rhône après avoir pris connaissance des dénonciations faites par M. H...

et à indiquer le texte de loi applicable, fait obstacle à ce que la partie poursuivante puisse retenir pour le même fait une qualification alternative ; que c'est donc à bon droit que les premiers

S'agissant des versements qualifiés de primes exceptionnelles, les juges constatent qu'aucune surcharge éventuelle de travail ne peut les avoir justifiés dans les proportions telles qu'ils ont été effectués

Contestant la qualification de partie privative donnée au lot 39 dans l'acte de vente, Mme [Z] a assigné Mme [G] en réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65

de 2,085 milliards de francs, au plus tard le 15 février 1993, en consacrant le prix de vente au remboursement du financement initial ; que le 12 février 1993, huit sociétés, dont une filiale du [3],

Ainsi et à titre d'exemple, il est établi que Messiers [P] [T], [O] [L], [J] [C], [W] [H] et [S] [R], reconnus ouvriers polyvalents au même titre que Monsieur [B], perçoivent la prime.

supérieure, assorti à titre personnel d'un principalat de 15% ; qu'ils ont pris leur retraite respectivement le 1er février 1988 et le 1er juillet 1986 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

Ce délai étant expiré depuis plus de onze ans, Monsieur Antoine X...a indéniablement la qualification de chef de gares.

prononcé la nullité des poursuites ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'ancienneté, supplément familial, prime de fin d'année et mesures France télévisions, les arrêts retiennent que les contrats litigieux, qualifiés désormais de contrat à durée indéterminée, constituent

diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris