DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR PRECEDEMMENT INDIQUE QUE LES SOMMES VERSEES CONSTITUAIENT DES PRIMES

Que s'agissant ensuite des éléments de salaire devant être intégrés dans le calcul de la rémunération moyenne, la société IPSA a exclu de ce calcul, selon les termes de sa lettre du 9 mai 2018, des primes

l'entretien préalable au licenciement, le 12 décembre 1986, les parties ont conclu une transaction, l'employeur s'engageant à verser une indemnité conventionnelle de licenciement outre le prorata de primes

de vacances, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la prime de précarité supérieure à la prime de vacances devait se substituer à la prime de vacances ; Attendu cependant qu'aux termes

maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juin 1986) d'avoir dit qu'il y avait lieu d'y inclure, à concurrence du douzième de son montant, la prime

la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes

la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes

la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

versées dans le cadre d'avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail ainsi que les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel. 6.

conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés les primes

les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 122-2 du code du travail auquel renvoie l'article L. 122-9 du code du travail que les primes

travail a considéré que la masse salariale brute en cause devait s'entendre comme la masse salariale comptable qui comprend les salaires, appointements et commissions de base, les congés payés, les primes

sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que la salariée a perçu, au titre du 2e quadrimestre 2006, une prime de 637,10 euros

du travail ainsi que les primes et gratifications dont l'attribution présente un caractère aléatoire. 9.

de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10