Codes de loi français

Article 9

Lorsqu'à la suite d'un paiement seulement partiel au 31 octobre 2014, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.

Article 4

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :

Article 2

Le versement de la prime pédagogique est effectué mensuellement.

Article 1

Sont également admis au nombre des bénéficiaires des primes de service les anciens malades tuberculeux stabilisés recrutés en qualité d'auxiliaires permanents par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 1

Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, les attributions individuelles de primes peuvent atteindre au plus le triple des taux moyens indiqués ci-dessus.

Article 4

L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national

Article 1

En sus des primes et indemnités qui leur sont versées en qualité de militaires à solde mensuelle, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, lorsqu'ils sont affectés dans les organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Article 1

Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.

Article 1

I. – Il est institué, au profit des membres de certains corps et emplois relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret

Article 3

La prime ne peut se cumuler avec l'aide spéciale rurale ou avec la prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés en chômage de longue durée.

LEGIARTI000029023882

-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT II.

Article 4

Elle est également chargée de l'expertise juridique générale en matière de procédures de contrôle fiscal, du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale.

Article L2312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature

Article 16

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article 2-1

La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.

Article R846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.

Article L845-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.