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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:16-DCC-26
15 février 2016
relative à la prise de contrôle exclusif de Doux par Terrena
ADLC:16-DCC-130
11 août 2016
relative à la prise de contrôle exclusif de Kalidéa par InterfaCE
ADLC:10-DCC-138
19 octobre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de MFPPrévoyance par CNPAssurances
comm
6079d3f09ba5988459c59dd9
31 mars 2004
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 2 mai 2001), que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014865
18 novembre 1998
; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris
soc
61372219cd580146773fa352
9 février 1994
de fin d'année ; que Mmes X..., B..., A... et E..., salariées de l'entreprise depuis plus de dix ans, ont réclamé le paiement de cette prime et, devant le refus de leur nouvel employeur, ont saisi la
cr
61372696cd58014677426cc3
9 mars 2005
Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GLP VINS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour
Chambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
8 avril 2026
Sur les conséquences financières de la prise d'acte La prise d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement infondé et non d'une démission, la société [1] est déboutée de sa demande de paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200394
28 mai 2020
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.
6137229acd580146773fefe4
12 décembre 1995
en considération les primes et gratifications qu'il avait perçues ; Attendu que la société Fourre et Rhodes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.
61372414cd58014677411f8c
3 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382
6137217ccd580146773f42c8
27 février 1991
Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé
6137217ccd580146773f42c9
civ1
61372201cd580146773f969c
arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit du GAEC de La Heurtaudière, dont le siège est au Ferrière Hareng, Le Beny Bocage (Calvados), pris
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01558
24 octobre 2018
La prime de résultat manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée présente un caractère aléatoire et ne doit pas être prise en compte dans le calcul du minimum
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00221
27 janvier 2016
d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée n'était pas justifiée, l'arrêt retient que cette prise d'acte, mettant immédiatement fin à la relation de travail, l'employeur n'est plus tenu
1ère Chambre
6a0ff80dcdc6046d478a256c
21 mai 2026
existants et des photographies qu'elle avait prises elle-même.
civ3
61372251cd580146773fbffa
9 novembre 1994
en sa qualité de syndic de la copropriété Rosu Marinu, dont le siège social est Les Quatre Chemins à Porto-Vecchio (Corse), lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés
61372293cd580146773feaef
16 janvier 1996
pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les salariés élus par leur pairs membres du comité d'entreprise n'avaient pas contesté le bien-fondé de la décision de l'employeur qui, prise
613721f6cd580146773f914f
16 juin 1993
X..., selon les résultats publiés par le journal de l'entreprise le 6 mai, a obtenu la troisième place ; qu'il a démissionné le 12 mai ; que la société ayant refusé de lui remettre son prix, il a saisi
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