Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

Code de justice militaire (nouveau)

portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ; 2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles

Article L5243-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les

Article L22-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre.

Article 5

—

dans les trois jours francs suivant ce contrôle.

Article 318-35

—

Toutefois, si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne mais que la société de gestion de portefeuille ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne

Article 321-68

—

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

Code de la sécurité sociale

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres

Article Annexe 2

—

en compte du risque hyperbare dans le DUER et prise en compte des accidents, incidents, pré-accidents pour actualiser le DUER et le modifier le cas échéant.Documentaire Prise en compte dans le DUER de la pénibilité liée au risque hyperbareDocumentaire

Article R9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

Code des postes et des communications électroniques

I. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un opérateur un contrôle de la sécurité et de l'intégrité de ses installations, réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans lequel le contrôle

Article 1

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exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle

Article L6162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle.

Article R613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Toute mesure prise à ce titre est communiquée sans délai à la Commission européenne, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'énergie

l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles

Article R356-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financier, à des contrôles sur place d'une entreprise

Article D412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

; b) Communiquer, sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ; c) Coopérer, à leur demande, avec les autorités de contrôle

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Code de la sécurité intérieure

Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait

Article 2

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Lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné ci-dessus vaut bon

Article Annexe

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L'article 90 de la loi de finances pour 2011 portant création de l'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le PTZ+ : Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises

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