CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834898

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667745

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - [1] Procédure différente de la procédure d'octroi.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768377

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Zone non urbanisée - Commune non dotée d'un P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710888

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur l'impossibilité de réaliser des aires de stationnement dans un cas où celles-ci

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644782

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER. - Formes - Motivation insuffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857213

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826021

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730150

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement conformes à la réglementation de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755822

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte (article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718298

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - [1] Conditions de délai - Point de départ - Affichage en

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834531

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673329

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838201

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008169455

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723877

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de construire accordé après le rejet d'une première demande - Administration

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Après son décès, survenu en 2003, une procédure d'attribution a été engagée par l'ADRAF qui a lancé un appel à candidatures.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727475

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Etendue des obligations de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675290

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Motifs - Absence de prescriptions spéciales qui s'imposaient en application

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712777

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Copropriétaire - Travaux affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654976

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Lien avec une mise en demeure de suspendre des travaux. | 68-03

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 7382

← PrécédentSuivant →