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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834898

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667745

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - [1] Procédure différente de la procédure d'octroi.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768377

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Zone non urbanisée - Commune non dotée d'un P.O.S.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710888

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur l'impossibilité de réaliser des aires de stationnement dans un cas où celles-ci

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644782

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER. - Formes - Motivation insuffisante.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857213

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826021

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730150

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement conformes à la réglementation de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755822

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte (article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718298

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - [1] Conditions de délai - Point de départ - Affichage en

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834531

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673329

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838201

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008169455

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723877

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de construire accordé après le rejet d'une première demande - Administration

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CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Après son décès, survenu en 2003, une procédure d'attribution a été engagée par l'ADRAF qui a lancé un appel à candidatures.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727475

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Etendue des obligations de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675290

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Motifs - Absence de prescriptions spéciales qui s'imposaient en application

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712777

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Copropriétaire - Travaux affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654976

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Lien avec une mise en demeure de suspendre des travaux. | 68-03

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