. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

de notification du procès-verbal de constatation d'infraction, et de l'absence de réponse de l'administration à la demande du liquidateur fondée sur l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales,

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Bowling Club du Limousin, ayant été considéré par l'administration fiscale comme le bénéficiaire des revenus non déclarés de cette société, s'est vu

Faits et procédure 1.

sur des éléments tirés d'articles de presse qui ne font que commenter la procédure disciplinaire diligentée contre ce magistrat et ne font pas partie des pièces de l'information soumise à l'examen de

à contrôle fiscal ou d'engager une procédure pour fraude fiscale, c'est-à-dire d'apprécier l'existence éventuelle de faits et non de simples présomptions ; qu'en autorisant des visites et saisies domiciliaires

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) d'avoir rejeté le recours de la société française Manufacture européenne de soutiensgorge (MESG) contre

Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la société TRENKWALDER et Peter Z... des chefs de

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. En exécution d'un bulletin d'engagement souscrit le 21 décembre 2009, M.

Faits et procédure 1.

ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant ; que les commissaires aux comptes des sociétés et l'administrateur au redressement

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour blanchiment, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000

que l'Administration reproche au plaignant et qui ont valu à celui-ci d'être mis en examen à Fort-de-France, faits dont il ne conteste pas l'exactitude de la relation même s'il s'insurge contre son bien-fondé

Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, contre le premier, des chefs de blanchiment

Faits et procédure 1.

fiscale a engagé une procédure de redressement contradictoire visant à la réintégration dans l'actif successoral du montant des droits de mutation afférents à la donation ; qu'après avoir reçu notification

Faits et procédure 1.

[Q] par l'administration fiscale d'un montant de 124 787 euros, dont il convient de déduire le montant du dégrèvement consenti le 4 avril 2002 par l'administration fiscale à M.